J.O. 136 du 14 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 21 mai 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR : JUSB0755734A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, M. Michel Ducrotte, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 22 mai 2007, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.